Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2015
Dernière modification : 1 janvier 2015
Code visé : Code du travail

Commentaires12


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Décisions2


1Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, Mise à disposition, 17 novembre 2016, n° 2016005786

— 

[…] Déclarer la requête de la SCP Z irrecevable. Subsidiairement. Vu le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014. La juger mal fondée. En tout état de cause.

 

2Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2016, n° 1505370

Rejet — 

[…] — l'administration ne pouvait procéder à une retenue correspondant à l'intégralité de son traitement au regard des dispositions de l'article R. 3252-2 du code du travail modifiée par le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2015.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-3
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.