Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 13
Décisions • 2
Rejet —
[…] — elle a formé une opposition à exécution au titre de recette notifié le 18 mai 2015 ; cette opposition ayant un caractère suspensif en application des dispositions de l'article 117 du décret du 5 novembre 2012, aucun recouvrement de la créance n'était possible ; […] — l'administration ne pouvait procéder à une retenue correspondant à l'intégralité de son traitement au regard des dispositions de l'article R. 3252-2 du code du travail modifiée par le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2015.
—
[…] Déclarer la requête de la SCP Z irrecevable. Subsidiairement. Vu le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014. La juger mal fondée. En tout état de cause.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
- Code du travailArt. R3252-2
- Code du travailArt. R3252-3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.