DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014
Article 4 du Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. R621-9
-Code des ports maritimesArt. R*115-6, Art. R*122-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. R123-31, Art. R136-9, Art. R151-43, Art. R152-7, Art. R152-10, Art. R152-19, Art. R152-20, Art. R152-22, Art. R152-23, Art. R152-30, Art. R643-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1211-3, Art. R1211-8, Art. R1212-12, Art. R2111-15, Art. R3221-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. R1311-8, Art. Rubrique 5, Art. D2573-23, Art. R5215-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74 SC
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 sexdecies GA
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. R5313-68
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. R*123-19, Art. R*160-17, Art. R213-11, Art. R313-11, Art. R*313-23, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R*318-6, Art. R*318-7, Art. R*322-10, Art. R*322-12, Art. R*423-58
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la voirie routièreArt. R*123-3, Art. R*123-4, Art. R*131-3, Art. R*131-9, Art. R*141-10, Art. R*151-3, Art. R*151-4, Art. R*151-5, Art. R*152-2, Art. R*171-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civileArt. R211-5, Art. R221-10
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-3
-Code de l'aviation civile
-Code de la construction et de l'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. R133-12, Art. R142-22, Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R133-15, Art. R133-17, Art. R134-2, Art. R142-4, Art. R141-42, Art. R142-23, Art. R142-24, Art. R341-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-56
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. R2313-4, Art. R5111-1, Art. R5114-1
-Code de l'environnementArt. R123-26, Art. R123-33, Art. R126-4, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R211-101, Art. R331-59, Art. R422-17, Art. R555-32, Art. R555-35, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R652-12, Art. R571-32, Art. R571-51, Art. R571-52, Art. R655-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1322-18, Art. R3335-4, Art. R3335-7, Art. R3335-11
Commentaires • 2
- Article R20-56 Modifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4 Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, […]
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-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (…) 7° A l'article L. 561-1, […] lorsqu'un risque prévisible de mouvements […] Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur - Article R. 561-2 Modifié par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4 I.-Le préfet engage la procédure d'expropriation à la demande des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, […]
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