Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R4311-11-1, Art. R4311-11-2
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 434004Annulation
) Ainsi que le rappellent les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] Il incombe alors au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures transitoires devenues nécessaires, le cas échéant en modifiant ou en complétant les mesures transitoires qu'il avait initialement prises ou en en prenant de nouvelles…….2) Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 ayant octroyé aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat une compétence exclusive pour accomplir les actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er de ce décret. … Décision n°s 389036 389589 390121 du 7 décembre 2016 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, […]
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[…] Mme , n° 287845, rec. p. 540 : « […] Ainsi que le rappellent les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] le cas échéant en modifiant ou en complétant les mesures transitoires qu'il avait initialement prises ou en en prenant de nouvelles. » Mais l'application en l'espèce étend ce régime y compris aux conséquences des décisions de Justice et aux difficultés arrivées en cours de mise en oeuvre : « 2) Décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 ayant octroyé aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat une compétence exclusive pour accomplir les actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er de ce décret […] A la date de ce décret, […]
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