Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-4-1, Art. D613-4-2, Art. D613-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-29, Art. D613-30, Art. D613-31, Art. D613-32
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2. Congé maternité des auto-entrepreneurs : ce sera plus difficile d’en bénéficier !Accès limité
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