Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 février 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 2015 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 8
Décisions • 6
Confirmation —
[…] La caisse réplique en substance que le décret n°2015-101 du 2 février 2015, relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés du RSI modifie les articles D.613-21 et D.613-30 du code de la sécurité sociale, que le montant de l'indemnité journalière est strictement proportionnel au revenu cotisé, […] que dès lors aucun droit aux indemnités journalières ne peut être ouvert à ce titre, qu'aux termes des articles D.613-21 et D.613-30 M. X ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit au versement des indemnités journalières prévues par les dispositions du décret du 4 février 2015. […] Les nouvelles dispositions du décret n° 2015-101 du 2 février 2015, […]
Confirmation —
[…] Le décret n°2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés du régime social des indépendants a modifié le régime des indemnités journalières notamment aux articles D 613-21, D 613-29, D 613-30 et D 613-31 du code de la sécurité sociale en prévoyant en son article 2 que ses dispositions s'appliquent aux indemnités journalières définies à l'article D 613-21 susvisé versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret soit le 4 février 2015.
Rejet —
Les dispositions du décret n° 2015-101 du 2 février 2015, qui modifient les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l'assurance maladie du régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles s'appliquent, aux termes de son article 2, aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du décret. Procédant d'une nouvelle prescription médicale, une prolongation de l'arrêt de travail constitue un arrêt de travail distinct
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 613-20 ;
Vu les délibérations des sections des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2014,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-4-1, Art. D613-4-2, Art. D613-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-29, Art. D613-30, Art. D613-31, Art. D613-32
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
2° Aux allocations forfaitaires définies à l'article D. 613-4-1 du même code dont le premier versement intervient à compter du 1er mai 2015 ;
3° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-4-2 du même code versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er mai 2015.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 613-29 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, le montant de l'allocation et de l'indemnité journalière respectivement mentionnées aux articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2 du même code dont le premier versement aux assurés mentionnés à l'article D. 613-29 intervient entre le 1er mai et le 31 décembre 2015 est réduit de moitié.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
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