Article 15-6 du Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 15-6 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Entrée en vigueur le 18 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 11

Les dispositions relatives aux travailleurs en situation de handicap prévues aux articles L. 131-7 à L. 131-10 du code général de la fonction publique sont applicables aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 11

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