Article 41-1 du DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015
Article 41
Article 41-2

Entrée en vigueur le 18 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 38

Les dispositions relatives aux procédures de recrutement et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 351-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique ainsi que celles prises pour leur application sont applicables à la direction générale de la sécurité extérieure.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2023

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