Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-8 bénéficie des adaptations du poste de travail prévues au même article.
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP), articles L.131-1, L.352-1 à L.352-6 ; Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; Décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. […] Réponse Aucune distinction, directe ou indirecte, […]
Lire la suite…Accès par la voie du détachement à un corps de catégorie supérieure En vertu de l'article 93 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'administration a la possibilité d'organiser l'accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre (…) Déroulement des épreuves En vertu des articles L.351-1 à L.352-6 du Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […]
Lire la suite…[…] - les décisions des 19 décembre et 22 décembre 2025, en la contraignant à effectuer son stage au tribunal judicaire de Laval et à suivre sa formation à l'Ecole nationale des greffes à Dijon, méconnaissent les articles L. 352-1, L. 352-3, L. 352-6, L. 131-1, L. 131-8, L. 136-1 du code général de la fonction publique, l'article L. 5212-13 du code du travail, l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des famille, l'article 40 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […]
[…] M me C A, agent contractuelle bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par les articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique, a été titularisée à compter du 19 novembre 2020 dans le corps des attachés de l'administration de l'Etat. […] No 2100640/6-
[…] Aux termes de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, […] compte tenu notamment des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées par les employeurs à ce titre. » Aux termes de l'article L. 352-6 du même code : « L'agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-8 bénéficie des adaptations du poste de travail prévues au même article. » Aux termes de l'article L. 512-19 du même code : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service (…), […] 6. […]
Le poste est accessible aux personnes bénéficiaires de l'autorisation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) conformément aux dispositions des articles L352-1 à L352-6 du code général de la fonction publique. Le Ministère est labellisé « diversité », « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « handi-accueillant ».
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