Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification
Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2015 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 5
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R250-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R250-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R250-4-3
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