Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2015 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 136
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Par ailleurs l'appréciation de ce grief doit être effectuée au jour où la cour statue, en l'état de l'application immédiate de l'article 239 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et du décret n°2015-545 du 18 mai 2015, pris en application de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des société, prise en application de l'article 3 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui a modifié la rédaction de l'article L.653-8 du code de commerce.
Confirmation —
[…] Vu les dispositions des articles L223-26 alinéa 1, L223-42, L232-22, 123-5-1,1.611-2-1I alinéa I, R223-18-1, créé par décret n°2015-545 du 18 mai 2015 – art. 4 et R 611-13 du code commerce, […] Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
Vu la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme que le maintien et les modifications de son capital, notamment ses articles 40 et 43 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VIII ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-21 et L. 542-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;
Vu le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 modifié fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, notamment son article 6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les livres II et VIII du code de commerce (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 26.
- Code de commerceArt. R221-9
- Code de commerceArt. R223-13
- HOLDISTAYS
- ATELIER SERVICES MARINE
- ETS POURTEAU & FILS
- M&CO PROMOTION
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 janvier 2021, n° 19/07046
- FINDIS RHONE ALPES
- MSA HAUTE NORMANDIE (EVREUX, 521191148)
- HOORTRADE (LYON 7EME, 878143601)
- Article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation
- LE THIEC (LA BAULE ESCOUBLAC, 822730867)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1995, 93-18.686, Inédit
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences jr, 3 février 2025, n° 2500446
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 10 septembre 2024, n° 24/03199
- Article L121-16-1 du Code de l'environnement
- Entreprises SERRA DI FIUMORBO (20243)
- INPI, 23 octobre 2024, OP 24-1291