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Article R223-13 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 31 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 3

Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2015

1Renforcement du régime de transparence sur les marchés financiers | Flash info Corporate
CMS · 18 décembre 2015

► L'exemption applicable au portefeuille de négociation est modifiée par cohérence pour intégrer les instruments dérivés des articles 4 et 4 bis de l'article L. 233-9 du Code de commerce (C. com. art. L. 233-7, IV ; règl. gén. AMF art. 223-13).

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1Tribunal de commerce de Coutances, 29 novembre 2016, n° 2016003188

[…] Fu les dispositions combinées des articles R.221-9, R.223-13, et L. 123-5-1 du code de commerce, -Condamner in solidum Monsieur C A et Mademoiselle D E, sous astreinte de 200, 00 Euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à procéder au dépôt des pièces et actes a u registre du commerce est des sociétés des gretfes des Tribunaux de Commerce de COUTANCES et de ROUEN, à fin d'accomplissement des formalités utiles et nécessaires à la publication de la modification des statuts de la société E2N BEAUTE, suite au changement de siège social et de gérance consécutifs à l'acte de cession de parts sociales intervenu le 15 janvier 2015,

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere mardi salle 3, 22 janvier 2013, n° 2012068722

[…] Parties défenderesses : comparant par M e TIXIER-VIGNANCOUR Avocat. Pour les motifs énoncés en leurs assignations introductives d'instance en date des 5 et 22 février 2013, auxquelles il conviendra de se reporter, la SA HAPPYDOO et Mr C D nous demandent de: Vu les articles 873 et 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L, 223-26 et R. 223-13 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER Monsieur F G et la soclété COEUR DE CIBLE de communiquer par exploit d'huissier, tant à Monsieur D C qu'à la société HAPPYDOO, les documents ci-dessous récapitulés : les bilans de la société COEUR DE CIBLE pour les 3 derniers exercices ;

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3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 30 avril 2019, n° 18/02642
Infirmation partielle

[…] S A R L S T E D ' O U T I L L A G E E T D E F O U R N I T U R E S A U T O M O B I L E S E T INDUSTRIELLES ROCHELAISES SOFAIR représentée par son gérant en exercice […] L'article 223-13 du Code de commerce relatif aux sociétés à responsabilité limitée dispose dans ses alinéa 1, 2 et 5 :

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