Article R223-13 du Code de commerce

[…] Fu les dispositions combinées des articles R.221-9, R.223-13, et L. 123-5-1 du code de commerce, -Condamner in solidum Monsieur C A et Mademoiselle D E, sous astreinte de 200, 00 Euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à procéder au dépôt des pièces et actes a u registre du commerce est des sociétés des gretfes des Tribunaux de Commerce de COUTANCES et de ROUEN, à fin d'accomplissement des formalités utiles et nécessaires à la publication de la modification des statuts de la société E2N BEAUTE, suite au changement de siège social et de gérance consécutifs à l'acte de cession de parts sociales intervenu le 15 janvier 2015,

[…] Parties défenderesses : comparant par M e TIXIER-VIGNANCOUR Avocat. Pour les motifs énoncés en leurs assignations introductives d'instance en date des 5 et 22 février 2013, auxquelles il conviendra de se reporter, la SA HAPPYDOO et Mr C D nous demandent de: Vu les articles 873 et 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L, 223-26 et R. 223-13 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER Monsieur F G et la soclété COEUR DE CIBLE de communiquer par exploit d'huissier, tant à Monsieur D C qu'à la société HAPPYDOO, les documents ci-dessous récapitulés : les bilans de la société COEUR DE CIBLE pour les 3 derniers exercices ;