Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 3
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.
Le code de commerce prévoit que le régime de cession varie selon la qualité de la personne qui va acquérir les parts. […] Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, sous réserves d'un pacte d'actionaire ou de stipulation statutaire (l'article L. 223-16, alinéa 1er, du code de commerce). […] La cession au profit de certains membres de la famille Les parts sociales sont librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants » (art. 223-13 code de commerce). […]
Lire la suite…[…] recommandée avec demande d'avis de réception. […] Article R223 -12 du Code de commerce Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223 -11, […] réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article . Article L223-17 du Code de commerce La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14. Article R223-13 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.233-17, R.123-66, R.223-13, L.123-5-1 et R.21]0-18 du code de commerce ; […]
[…] A demande à la cour, au visa des articles L. 223-17 et R. 223-13 du code de commerce, de: […]
[…] Il ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1865 du Code civil et de l'article 52 du décret du 3 juillet 1968 applicable aux sociétés civiles, l'enregistrement du don manuel aux services fiscaux ne satisfaisant pas au respect des articles 52 du 13 juillet 1978, R 211-9 et R 223-13 du code de commerce.
[…] art 223 -14 code pénal euthanasie active France euthanasie active illégale art 223 -15 code pénal art 223 -18 code pénal euthanasie active en France (Le traitement pénal de l'euthanasie) euthanasie active et humanisme article 221 6 alinéa 1 […] 221-9-2 code pénal article 223-13 du code pénal comment se déroule l'euthanasie d'un chien comment se déroule une sédation profonde article code pénal euthanasie article l 221-2 du code pénal comment marche l'euthanasie comment provoquer une mort cérébrale article r […]
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