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Article R221-9 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 2

En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de l'article L. 210-7, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2015
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Commentaires


1Les formalités de cession de parts sociales : société civile
www.solon.law · 6 novembre 2019

[…] La cession est opposable à la société soit par la signification qui lui est faite par acte d'huissier (ou acceptée par elle dans un acte authentique) conformément à l'article R. 221-9 du code de commerce modifié en 2015 prévoit qu'en cas de défaut de dépôt des statuts modifiés le cédant ou le cessionnaire peut mettre en demeure le gérant de le faire sous 8 jours. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260385">R. 223-12 du code de commerce (concernant la procédure d'agrément d'un tiers) s'il avait voulu procéder par voie de mise en demeure du gérant d'avoir à convoquer les associés. […]

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2Cession des parts sociales : des acquéreurs jugés responsables du défaut de publication
EFL Actualités · 23 mars 2017

R 221-9). Dans l'affaire ci-dessus, la gestion des biens de la SCI avait été confiée à l'agence immobilière, de sorte que le gérant majoritaire de celle-ci, simple porteur de parts, ne s'en occupait pas. L'agence n'ayant pas payé les charges afférentes à la gestion des immeubles (notamment les taxes foncières) et n'ayant pas rendu compte de sa gestion au gérant, elle a également été reconnue responsable du préjudice causé à celui-ci et condamnée solidairement à réparer son préjudice.

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1Tribunal de commerce de Coutances, 29 novembre 2016, n° 2016003188

[…] Fu les dispositions combinées des articles R.221-9, R.223-13, et L. 123-5-1 du code de commerce, -Condamner in solidum Monsieur C A et Mademoiselle D E, sous astreinte de 200, 00 Euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à procéder au dépôt des pièces et actes a u registre du commerce est des sociétés des gretfes des Tribunaux de Commerce de COUTANCES et de ROUEN, à fin d'accomplissement des formalités utiles et nécessaires à la publication de la modification des statuts de la société E2N BEAUTE, suite au changement de siège social et de gérance consécutifs à l'acte de cession de parts sociales intervenu le 15 janvier 2015,

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2Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section a, 14 février 2012, n° 10/06398
Infirmation partielle

[…] Monsieur B et Monsieur A, acte qui a ensuite été déposé au rang de ses minutes, fait grief aux premiers juges d'avoir retenu sa responsabilité ; qu'il fait valoir que l'article R.221-9 du Code de Commerce prévoit que la publicité de l'article L.221-14 est accomplie par le dépôt en annexe au RCS de deux expéditions de l'acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de deux originaux s'il est sous seing privé ; qu'il est de jurisprudence que l'accomplissement de cette formalité suffit à rendre la cession opposable aux tiers, peu important à cet égard que les statuts aient été modifiés ou non ; qu'en l'occurrence, […]

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3Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Contentieux général, 14 décembre 2017, n° 2017001128

[…] Par signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer, du 09/08/2010, la SCP R S T), huissier de justice, […], à la […] — Vu encore les dispositions des articles L221-4, L221-14, L235-2, R210-3, R210-4 7°, R210-9, R221-9 du code de commerce,

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