Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Article R221-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 2
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de l'article L. 210-7, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14.
Commentaires • 12
Articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce. […] Pourtant, l'article R. 221-9 du code de commerce modifié en 2015 prévoit qu'en cas de défaut de dépôt des statuts modifiés le cédant ou le cessionnaire peut mettre en demeure le gérant de le faire sous 8 jours. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Fu les dispositions combinées des articles R.221-9, R.223-13, et L. 123-5-1 du code de commerce, -Condamner in solidum Monsieur C A et Mademoiselle D E, sous astreinte de 200, 00 Euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à procéder au dépôt des pièces et actes a u registre du commerce est des sociétés des gretfes des Tribunaux de Commerce de COUTANCES et de ROUEN, à fin d'accomplissement des formalités utiles et nécessaires à la publication de la modification des statuts de la société E2N BEAUTE, suite au changement de siège social et de gérance consécutifs à l'acte de cession de parts sociales intervenu le 15 janvier 2015,
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[…] Monsieur B et Monsieur A, acte qui a ensuite été déposé au rang de ses minutes, fait grief aux premiers juges d'avoir retenu sa responsabilité ; qu'il fait valoir que l'article R.221-9 du Code de Commerce prévoit que la publicité de l'article L.221-14 est accomplie par le dépôt en annexe au RCS de deux expéditions de l'acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de deux originaux s'il est sous seing privé ; qu'il est de jurisprudence que l'accomplissement de cette formalité suffit à rendre la cession opposable aux tiers, peu important à cet égard que les statuts aient été modifiés ou non ; qu'en l'occurrence, […]
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3. Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Contentieux général, 14 décembre 2017, n° 2017001128
[…] Par signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer, du 09/08/2010, la SCP R S T), huissier de justice, […], à la […] — Vu encore les dispositions des articles L221-4, L221-14, L235-2, R210-3, R210-4 7°, R210-9, R221-9 du code de commerce,
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Alors que certains soulignent que l'Ansa ne s'est pas prononcée sur la validité du dispositif par rapport à l'article L. 241-2 du code de commerce précité (Bulletin rapide de droit des affaires, 1er juin 2023, n° 11), rappelons que la fraude à la loi se définit comme l'utilisation de moyens légaux pour arrive à une finalité illégale. N'est-on pas dans ce cas ? […] categorieLien=id&cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030615053">R. 221-9). La modification des statuts devrait alors se faire par décision de justice en cas de réticence abusive des associés.
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