Décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Rejet —
[…] 1° Sous le numéro 393787, par une requête enregistrée le 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… C… et M me D… A… demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ainsi que du décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Rejet —
[…] 3° Sous le n° 393622, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement alsacien Unser Land demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique et, d'autre part, le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 portant harmonisation des circonscriptions administratives.
Rejet —
[…] 2° à 4° Sous les n°s 393621, 393658 et 393725, par trois requêtes enregistrées les 21, 22 et 24 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association le Mouvement alsacien Unser Land, l'association le Parti Lorrain et l'association le Parti des Mosellans demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution du même décret ainsi que du décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'annexe I du décret du 2 juin 1960 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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