Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1534 du 8 décembre 2022 - art. 4
Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.