Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-825 du 28 juin 2021 - art. 2
La part fixe est versée mensuellement.
La part modulable est versée à l'issue de chaque année scolaire.
[…] 2°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Montpellier une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ; […] Cette indemnité comporte une part fixe et une part modulable. », l'article 1-2 « La part fixe est versée mensuellement ».
[…] 1°) à titre principal, de reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit, […] de bénéficier, avec effet rétroactif, des indemnités de sujétion « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » instituées par les dispositions du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, d'un montant correspondant au temps de service effectivement effectué devant les élèves, […] Aux termes de l'article 1-2 : « La part fixe est versée mensuellement () ». Aux termes de l'article 2 : « Les taux annuels de la part fixe () sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget ». […]