Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et une pièce complémentaire, enregistrés le 2 novembre 2021 et les 14 avril, 25 mai et 31 juillet 2023, le syndicat CGT Educ’Action de Seine-Saint- Denis, représenté par M^e Bonnin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de reconnaître, sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit, pour les enseignants remplaçants de l’Education nationale affectés au sein du département de la Seine-Saint-Denis, de bénéficier, avec effet rétroactif, des indemnités de sujétion « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » instituées par les dispositions du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, d’un montant correspondant au temps de service effectivement effectué devant les élèves, soit 144 jours par an, et assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable ;

2°) subsidiairement, de reconnaître à ces enseignants le droit de bénéficier de ces indemnités, d’un montant correspondant aux périodes effectives de remplacement d’un enseignant affecté au sein de l’un de ces établissements, incluant les journées au titre desquelles l’enseignant-remplaçant n’assure aucun service durant cette période de remplacement, et assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable ;

3°) en tout état de cause, de leur reconnaître le droit de bénéficier de ces indemnités, d’un montant journalier ne pouvant être inférieur à un trentième de leur montant mensuel, quel que soit le nombre d’heures de service effectuées durant une journée de remplacement, et assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable ;

4°) de reconnaître, sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit, pour les enseignants remplaçants de l’Education nationale rattachés aux brigades départementales de remplacement de bénéficier, avec effet rétroactif, de ces indemnités, d’un montant proportionnel au temps de service effectué non seulement devant les élèves lors des périodes de remplacement d’un enseignant au sein d’un établissement « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire », mais aussi au temps de service correspondant aux fonctions exercées hors périodes de remplacement, au sein de leur école de rattachement ou d’autres établissements classés « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » ou « Réseau d’éducation prioritaire », et assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le syndicat requérant soutient que :

—  son action est recevable ;

— les enseignants-remplaçants exerçant leurs fonctions au sein des établissements « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » (REP / REP+) du département de la Seine-Saint-Denis sont en droit de percevoir les indemnités afférentes d’un montant proportionnel au temps de service effectivement effectué devant les élèves, soit 144 jours par an, et non 360 jours ;

— ils ont également droit au versement des indemnités afférentes, d’un montant correspondant aux périodes effectives de remplacement d’un enseignant affecté au sein de l’un de ces établissements, incluant les journées au titre desquelles ils n’assurent aucun service durant cette même période de remplacement, en application de la règle de liquidation des indemnités au trentième indivisible ;

—  le montant journalier versé ne peut être inférieur au trentième du montant mensuel de ces indemnités, quel que soit le nombre d’heures effectué par journée de remplacement, en application de la règle du trentième indivisible ;

— les enseignants-remplaçants exerçant leurs fonctions au sein des établissements répertoriés " REP / REP+ « sont en droit de percevoir les indemnités afférentes, d’un montant proportionnel au temps de service effectué non seulement devant les élèves lors des périodes de remplacement d’un enseignant au sein d’un établissement répertorié » REP / REP+ « , mais également au temps de service correspondant aux missions pédagogiques exercées hors périodes de remplacement, au sein de leur école de rattachement ou d’autres établissements répertoriés » REP / REP+ ".

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2021, le recteur de l’académie de Créteil a indiqué qu’il appartenait au ministre de l’Education nationale et de la jeunesse de présenter ses observations en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le syndicat requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de l’éducation ;

— le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ;

— le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ;

— le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ;

— le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 ;

— l’arrêté du 28 août 2015 fixant les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hardy, rapporteure,

— les conclusions de M. Löns, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bonnin, représentant la CGT Educ’Action de Seine-Saint-Denis.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier notifié le 18 juin 2021 au recteur de l’académie de Créteil, le syndicat CGT Educ’Action de Seine-Saint-Denis a formé une demande tendant à ce que soit reconnu le droit, pour les enseignants-remplaçants de l’Education nationale affectés dans le département de la Seine-Saint-Denis, de bénéficier, avec effet rétroactif, des indemnités de sujétion " REP / REP+ « d’un montant proportionnel au temps de service effectivement effectué devant les élèves, soit 144 jours par an. En l’absence de réponse, le syndicat requérant demande au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 77-12-4 du code de justice administrative, de reconnaître l’existence de ce droit. Il demande également, dans le dernier état de ses écritures, d’une part, et subsidiairement, de reconnaître l’existence du droit, pour ces enseignants-remplaçants, de bénéficier, à titre rétroactif, du versement de ces indemnités, d’un montant correspondant aux périodes effectives de remplacement, incluant les journées au titre desquelles l’enseignant-remplaçant n’assure aucun service durant cette période de remplacement, d’autre part, et en tout état de cause, de reconnaître l’existence de leur droit de bénéficier, à titre rétroactif, du versement de ces indemnités, d’un montant journalier ne pouvant être inférieur au trentième du montant mensuel de cette indemnité, quel que soit le nombre d’heures de service effectuées durant une journée de remplacement, et, enfin, de reconnaître l’existence de leur droit de percevoir, à titre rétroactif, le versement de ces indemnités, pour un montant correspondant au temps de service effectué non seulement devant les élèves lors des périodes de remplacement d’un enseignant au sein d’un établissement répertorié » REP / REP+ ", mais également au temps de service consacré aux missions pédagogiques exercées hors de ces périodes de remplacement.

Sur les conclusions de la requête :

2. Aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L’action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt () ». Aux termes de l’article R. 77-12-4 : « Pour l’application de l’article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l’autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l’action. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet / () ».

3. Aux termes de l’article L. 711-1 du code général de la fonction publique : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique ». Aux termes de l’article L. 712-1 de ce code : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / () ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ".

4. Aux termes de l’article 1er du décret du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique précise, en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l’Etat : " Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif visés à l’article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible ".

5. Aux termes de l’article 1er du décret du 17 septembre 1999 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré : « Des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et d’orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l’académie et conformément à leur qualification, d’assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d’occuper un poste provisoirement vacant ». Aux termes de l’article 2 : « Pour l’application du présent décret, le recteur d’académie détermine au sein de l’académie, par arrêté pris après avis du comité social d’administration académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions ». L’article 3 dispose que : « L’arrêté d’affectation dans l’une des zones prévues à l’article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l’article 1er indique l’établissement public local d’enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. / Le recteur d’académie procède aux affectations dans les établissements ou les services d’exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer. / Ces établissements ou services peuvent être situés, lorsque l’organisation du service l’exige, dans une zone limitrophe de celle mentionnée à l’alinéa 1er ci-dessus () ». L’article 4 dispose que : « Les personnels mentionnés à l’article 1er assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent () ». Aux termes de l’article 5 de ce même décret : « Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement () ».

6. Aux termes de l’article 1er du décret du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré : « Des personnels enseignants du premier degré, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans chaque département, d’assurer le remplacement des enseignants momentanément absents ou d’occuper un poste provisoirement vacant ». Aux termes de l’article 2 : « Le directeur académique des services de l’éducation nationale détermine, par arrêté pris après avis du comité technique départemental, la ou les différentes zones géographiques dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article 1er exercent leurs fonctions ». L’article 3 dispose que : « L’arrêté d’affectation, dans l’une des zones prévues à l’article 2, des personnels mentionnés à l’article 1er indique l’école ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet école ou service est la résidence administrative des intéressés. / Le directeur académique des services de l’éducation nationale procède par arrêté aux affectations dans les écoles, établissements ou services d’exercice des fonctions de remplacement. Cet arrêté précise également l’objet et la durée du remplacement à assurer. / L’affectation aux fonctions de remplacement peut être faite dans une école, un établissement ou un service situé en zone limitrophe au sein du département, lorsque les besoins du service l’exigent ». L’article 4 dispose que : « Les personnels mentionnés à l’article 1er assurent l’ensemble du service des personnels qu’ils remplacent ». Aux termes de l’article 5 de ce même décret : « Entre deux remplacements, les personnels enseignants sont chargés, dans les conditions et limites de leur obligation de service statutaire définie à l’article 1er du décret du 30 juillet 2008 susvisé et de leur qualification, d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur école ou service de rattachement () ».

7. Aux termes de l’article 1er du décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » : « Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants () exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme »Réseau d’éducation prioritaire renforcé« , dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. Cette indemnité comporte une part fixe et une part modulable ». Aux termes de l’article 1-2 : « La part fixe est versée mensuellement () ». Aux termes de l’article 2 : « Les taux annuels de la part fixe () sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget ». Aux termes de l’article 3 : « L’attribution de l’indemnité prévue à l’article 1er est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions dans une école ou un établissement y ouvrant droit ». Selon l’article 4 de ce décret : « Le versement de l’indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l’intérim de l’agent dans ses fonctions. L’indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l’agent désigné pour assurer le remplacement ou l’intérim ».

8. Enfin, l’article 6 du décret du 28 août 2015 dispose que : « Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé et aux psychologues de l’éducation nationale exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme »Réseau d’éducation prioritaire« . / Cette indemnité est également allouée aux assistants d’éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant dans les mêmes écoles ou établissements. / La liste des établissements relevant du programme Réseau d’éducation prioritaire est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. / La liste des écoles relevant du programme »Réseau d’éducation prioritaire« est arrêtée par les recteurs d’académie. / Les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent dans les lycées dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale bénéficient de l’indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre ». Aux termes de l’article 7 : « Les taux annuels de l’indemnité prévue à l’article 6 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget ». Aux termes de l’article 8 : « L’attribution de l’indemnité prévue à l’article 6 est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions dans une école ou un établissement y ouvrant droit ». Aux termes de l’article 9 de ce décret : « Le versement de l’indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l’intérim de l’agent dans ses fonctions. L’indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l’agent désigné pour assurer le remplacement ou l’intérim ». L’article 22 de ce même décret dispose que : « Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2015 ».

9. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 711-1 du code général de la fonction publique et 1er du décret du 8 juillet 1962 que les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués annuellement aux personnels de l’Etat sont liquidés selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique, laquelle prévoit une liquidation au douzième et au trentième indivisible. Il en résulte que les indemnités de sujétions " REP / REP + « versées aux enseignants-remplaçants de l’Education nationale affectés au sein des établissements répertoriés » REP / REP + " du département de la Seine-Saint-Denis au titre des périodes de remplacement effectuées, dont les montants annuels sont fixés par l’arrêté du 28 août 2015 susvisé, sont liquidées après division de ces montants annuels par douzièmes, puis des montants mensuels ainsi obtenus par trentièmes, soit une liquidation sur 360 jours annuels. Il suit de là que les enseignants-remplaçants concernés ne disposent d’aucun droit à bénéficier des indemnités de sujétions prévues par le décret du 28 août 2015 précité sur une base de 144 jours annuels correspondant au temps effectif d’enseignement devant les élèves, correspondant au calendrier scolaire fixé par l’article L. 521-1 du code de l’éducation à trente-six semaines.

10. En deuxième lieu, d’une part, les dispositions précitées des articles 3 et 8 du décret du 28 août 2015 impliquent, s’agissant des personnels visés aux articles 1er et 6 de ce même décret, non pas que ces derniers perçoivent les indemnités de sujétions " REP / REP+ « au prorata des heures de service effectivement accomplies, mais seulement l’affectation de ces personnels au sein d’un établissement répertorié » REP / REP+ « , que ces derniers ne soient pas, notamment, absents. D’autre part, les dispositions précitées des articles 4 et 9 du même décret subordonnent le versement de ces indemnités à l’accomplissement d’une période de remplacement d’un enseignant absent au sein d’un établissement répertorié » REP / REP+ ", dont le montant correspond à la durée du remplacement à assurer, fixée par l’arrêté d’affectation.

11. Eu égard au caractère mensuel et forfaitaire du traitement tel que défini à l’article 1er du décret du 6 juillet 1962 précité, les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués annuellement aux personnels de l’Etat, qui incluent les indemnités de sujétions " REP / REP+ « , sont liquidés mensuellement, comme il a été dit au point 9, en application de la règle du trentième indivisible, du premier jour au dernier jour inclus de la période de remplacement de l’enseignant absent, alors même qu’au cours de ladite période, certaines journées ne comportaient aucun service. L’application de cette règle de liquidation implique également que le versement des indemnités de sujétions » REP / REP+ " ne peut faire l’objet d’une proratisation au nombre d’heures de service effectuées devant les élèves sur une journée de remplacement et qu’il ne peut être d’un montant journalier inférieur à 1/30ème du montant mensuel de ces indemnités, quel que soit le nombre d’heures accompli par l’enseignant-remplaçant au titre d’une journée de remplacement.

12. En troisième et dernier lieu, il résulte des dispositions des décrets du 17 septembre 1999 et 9 mai 2017 susvisés que les enseignants-remplaçants accomplissant des missions de remplacement au sein des établissements des premier et second degrés sont affectés, par un arrêté du directeur académique des services de l’éducation nationale, au sein d’une école, d’un établissement public local d’enseignement ou d’un service d’une zone géographique de rattachement déterminée pour l’exercice de leurs missions de remplacement. Il résulte également de ces dispositions que les enseignants-remplaçants sont amenés, entre deux périodes de remplacement, à exercer, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, des activités pédagogiques dans leur établissement ou service de rattachement.

13. Les dispositions du décret du 28 août 2015 susvisé ouvrent le droit, pour les personnels enseignants exerçant effectivement leurs fonctions au sein des établissements répertoriés " REP / REP+ « de percevoir les indemnités de sujétion » REP / REP+ « , et ne subordonnent pas leur versement à l’accomplissement des seules missions d’enseignement. Par suite, les enseignants-remplaçants qui accomplissent des missions pédagogiques auprès des élèves des établissements répertoriés » REP / REP+ " du département de la Seine-Saint-Denis, en-dehors de leurs missions de remplacement, sont des enseignants au sens des dispositions précitées des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015, et sont en droit de percevoir, ces indemnités, après service fait.

14. Il résulte de ce tout qui précède que le syndicat CGT Educ’Action de Seine-Saint-Denis est fondé à demander la reconnaissance du droit, pour les enseignants-remplaçants, de percevoir les indemnités de sujétions " REP / REP+ « liquidées en application de la règle du trentième indivisible, du premier jour inclus au dernier jour inclus de la période de remplacement fixée par l’arrêté d’affectation, alors même qu’au cours de ladite période, certaines journées ne comportaient aucun service, pour un montant journalier ne pouvant être inférieur à 1/30ème de leur montant mensuel, quel que soit le nombre d’heures accompli dans une journée de remplacement, au titre de chaque période de remplacement effectuée au sein des établissements répertoriés » REP / REP+ " du département de la Seine-Saint-Denis, mais également après service fait, au titre des missions pédagogiques accomplies en-dehors des périodes de remplacement, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, au sein de ces mêmes établissements.

Sur les conclusions tendant au versement avec effet rétroactif des indemnités " REP / REP + " :

15. D’une part, aux termes de l’article R. 77-12-6 du code de justice administrative : « () La requête ne peut comporter d’autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l’action en reconnaissance de droits considérée ».

16. D’autre part, aux termes de l’article L. 77-12-5 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l’exécution d’enjoindre à l’autorité compétente de prendre les mesures d’exécution qu’implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé, s’il y a lieu, les modalités particulières ». Aux termes de l’article R. 77-12-13 de ce même code : « Toute personne qui demande pour son compte le bénéfice de droits reconnus par une décision rendue sur une action en reconnaissance de droits passée en force de chose jugée présente une demande d’exécution individuelle à l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article R. 77-12-14 de ce même code : « Le juge de l’exécution mentionné à l’article L. 77-12-5 ne peut être saisi qu’après l’intervention de la décision prise par l’autorité administrative compétente sur la demande préalablement formée devant elle en application de l’article R. 77-12-13 ».

17. Il résulte des dispositions citées au point 15 que la requête ne peut comporter d’autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l’action en reconnaissance de droits considérée. Par suite, les conclusions du syndicat requérant, tendant à ce que les indemnités " REP / REP + " soient versés aux enseignants-remplaçants du département de la Seine-Saint-Denis à titre rétroactif, assorties des intérêts au taux légal, doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la CGT Educ’Action de Seine-Saint-Denis d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Est reconnu le droit, pour les enseignants-remplaçants exerçant effectivement leurs fonctions dans les écoles ou établissements d’enseignement relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » du département de la Seine-Saint-Denis, de percevoir l’indemnité de sujétions régie par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, dans les conditions prévues au point 14 du présent jugement.

Article 2 : L’Etat versera à la CGT Educ’Action de Seine-Saint-Denis une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CGT Educ’Action de Seine-Saint-Denis et au ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l’académie de Créteil.

Il sera en outre publié, conformément aux dispositions de l’article R. 77-12-12 du code de justice administrative, sur le site internet du Conseil d’État.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M Laforêt, premier conseiller,

M^me Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.

La rapporteure,

M. Hardy

Le président,

A. Myara

La greffière,

I. Dad

La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.