Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, Art. R773-7, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat , Art. R773-8, Art. R773-9, Art. R773-10, Art. R773-11, Sct. Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte , Art. R773-12, Sct. Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux, Art. R773-13, Sct. Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte , Art. R773-14, Art. R773-15, Art. R773-16, Art. R773-17, Sct. Sous-section 5 : Juge des référés , Art. R773-18, Sct. Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée , Art. R773-19, Sct. Sous-section 7 : Instruction , Art. R773-20, Art. R773-21, Art. R773-22, Sct. Sous-section 8 : Jugement , Art. R773-23, Art. R773-24, Art. R773-25, Art. R773-26, Art. R773-27, Art. R773-28, Sct. Sous-section 9 : Le secrétariat , Art. R773-29, Sct. Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation , Sct. Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure , Art. R773-30, Art. R773-31, Sct. Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure , Art. R773-32, Art. R773-33, Art. R773-34, Sct. Section 3 : Saisine à titre préjudiciel, Art. R773-35, Art. R773-36
, protégés par son article 2 ; 11. […] prévus par l'article 23041 dudit code ; 24. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 8531 à L. 8533 et L. 8541 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773 3 et L. 7736 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; (…) .
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