Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 1
Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense nationale.
Les mémoires et les pièces jointes produits par le défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au requérant, à l'exception des passages des mémoires et des pièces qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, soit divulguent des éléments contenus dans le traitement de données, soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement.
Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
La procédure non contradictoire comme garantie du secret Le législateur a organisé, aux articles L. 773-1 et suivants du code de justice administrative, une procédure dérogatoire pour les contentieux relatifs aux fichiers de sûreté. L'article L. 773-3 prévoit que les exigences de la contradiction sont adaptées au secret de la défense nationale. […] la formation spécialisée a reçu les éléments du ministre et de la CNIL sans les communiquer au requérant, conformément à l'article R. 773-20. […] Cette solution s'inscrit dans la logique des pouvoirs conférés au juge par l'article L. 773-8, qui lui permet d'ordonner des mesures de rectification ou d'effacement en cas d'illégalité constatée. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des conclusions du requérant, estimant que l'examen des éléments, réalisé selon les modalités prévues par l'article R. 773-20 du code de justice administrative, n'avait révélé aucune illégalité. […] L'affirmation d'un pouvoir de vérification matérielle des données Le juge spécialisé ne se contente pas d'un contrôle formel de la procédure administrative ; il exerce une vérification concrète de l'existence et de la légalité des données. […] Ce contrôle matériel implique la possibilité de relever d'office tout moyen, conformément à l'article L. 773-5 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] – le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; […] Le ministre de l'intérieur et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, […] Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative précité, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, […] Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, […]
[…] Aux termes de l'article L. 773-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre » ; […] Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en oeuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi (…) ». L'article R. 773-20 du même code précise que : « Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, […]
[…] – le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; […] Le ministre de la défense et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, […] Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, […] Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, […]
Les modalités procédurales spécifiques du contentieux des fichiers de renseignement La formation spécialisée rappelle que le contentieux des fichiers mentionnés à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est soumis à des règles dérogatoires du droit commun. L'article L. 773-3 du code de justice administrative prévoit que les exigences du contradictoire sont adaptées au secret de la défense nationale. […] Concrètement, le défendeur communique ses mémoires et pièces au Conseil d'État, mais les passages protégés par le secret de la défense nationale, ou ceux qui confirment ou infirment la présence du requérant dans le fichier, ne lui sont pas communiqués (article R. 773-20). […]
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