Article 2 du Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°393099
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2021
Bruno Le Roux, enregistré le 24 octobre 2001, n° 3352. 8 V. le 2° de l'article L. 39-3 du même code. […] Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, attaqué sous le n° 397844, est quant à lui pris pour l'application de l'article L. 811-4 du même code, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de désigner les autres services de renseignement, dits du « second cercle », qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques de renseignement, en distinguant, pour chaque service, celles qu'il peut utiliser et pour quelles finalités. […]
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Bruno Le Roux, enregistré le 24 octobre 2001, n° 3352. 8 V. le 2° de l'article L. 39-3 du même code. […] Le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, attaqué sous le n° 397844, est quant à lui pris pour l'application de l'article L. 811-4 du même code, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de désigner les autres services de renseignement, dits du « second cercle », qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques de renseignement, en distinguant, pour chaque service, celles qu'il peut utiliser et pour quelles finalités. […]
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