Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2015 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 14
Décisions • 5
—
[…] Francia), al ministre de l'Intérieur (Ministro dell'Interno, Francia) e al ministre des Armées (Ministro delle Forze armate, Francia) in merito alla legittimità del décret n.°2015-1185, du 28 septembre 2015, portant désignation des services spécialisés de renseignement (decreto n. 2015/1185, del 28 settembre 2015, […]
—
[…] La Quadrature du Net, la French Data Network, la Igwan.net e la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (in prosieguo: le «ricorrenti») hanno chiesto al Conseil d'État (Consiglio di Stato) di annullare vari decreti di attuazione di alcune disposizioni del codice della sicurezza interna ( 17 ).
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement ; […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1, L. 421-2, L. 811-3, L. 811-4, L. 851-1, L. 851-4 à L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-1 à L. 853-3 ;
Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2006 portant règlement d'emploi de la police nationale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 12 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
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