Article 1 du Décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015
Article 2

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants, telles que :


- les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
- les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.


Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu.
Toutefois, ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions de l'assemblée générale concernant :


- une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ;
- les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.


Une décision ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d'immeubles ne peut être portée à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Commentaire1

1Stationnement des personnes handicapées : mise en œuvre du droit de prioritéAccès limité
Dalloz · 4 mai 2017
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Décisions2

[…] Il ajoute qu'en application de l'article L 113-1 du code des assurances, l'assureur est tenu d'indemniser les sinistres provenant de cas fortuit et de la faute de l'assuré, […] L'article 1er du décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale prévoit que dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants, telles que :

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[…] Il convient de rappeler que selon l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et l'article 1 du décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015, le droit à l'information des copropriétaires s'exerce dans le cadre des assemblées générales, au niveau des convocations ou de l'explication sur les décisions prises lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants.

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