Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
I.-L'article 2 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II.-Les dispositions des articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Art. R. 423-24
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanisme
Art. R. 423-57
code, une partie des dispositions de l'ancien article L. 300-2. […] La liste de ces projets, qui était fixée à l'ancien article R. 300-1, a donc été reprise au nouvel article R. 103-1. […] à l'article L. 103-2. […] Les articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1782, précisent les modalités de prise en compte de la concertation organisée sur ce fondement. Et le II de l'article 9 dudit décret a prévu qu'ils s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016.
Lire la suite…
code, une partie des dispositions de l'ancien article L. 300-2. […] La liste de ces projets, qui était fixée à l'ancien article R. 300-1, a donc été reprise au nouvel article R. 103-1. […] à l'article L. 103-2. […] Les articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2015-1782, précisent les modalités de prise en compte de la concertation organisée sur ce fondement. Et le II de l'article 9 dudit décret a prévu qu'ils s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2016.
Lire la suite…