Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D911-2
1. Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la mutuelle entreprise ?Accès limité
www.legisocial.fr · 5 janvier 2017
2. Mutuelle entreprise obligatoire
legavox.fr · 6 août 2015
[…] plein droit. […] Et partant de là vous vous permettez d'invoquer de fausses informations par le Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui au contraire a créé l'art. […] D911-4 du code de la Sécurité Sociale : L'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, […] Article D911-2 Modifié par Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 1 Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article […]
Lire la suite…3. Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de dispenseAccès limité
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