Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2016 |
| Code visé : | Code de la défense. |
| Directive transposée : |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande qu'elle a présentée le 3 octobre 2018 tendant à l'abrogation de l'article 1 er du décret du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il s'applique en Nouvelle Calédonie ; […] – le décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 95-597 du 6 mai 1995 ; […] — le décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 4 et 8 et son annexe III ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 8 décembre 2015,
Décrète :
- Code de la défense.Art. D1336-47
- Code de la défense.Art. D1336-48
- Code de la défense.Art. D1336-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D1336-49