Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mars 2016 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2015/566 du 8 avril 2015 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;
Vu la directive (UE) 2015/565 de la Commission du 8 avril 2015 modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine ;
Vu la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1244-9, L. 2141-12 et L. 2142-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1125-14
- Code de la santé publiqueArt. R1211-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1211-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1211-25, Art. R1211-26, Art. R1211-27, Art. R1211-28
- Code de la santé publiqueArt. R1244-2, Art. R1244-9