Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2016 |
| Code visé : | Code des procédures civiles d'exécution |
Commentaires • 37
Décisions • 15
Rejet —
[…] – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; […] – le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 ;
—
[…] 19. La commission d'indemnisation créée par loi no 6384 (« la commission d'indemnisation ») et les décrets du 16 mars 2014 et du 9 mars 2016 sont décrits dans la décision Eren c. Turquie (no 21692/09, §§ 16-21, 10 janvier 2017).
—
[…] Nul acte ou activité de nature à porter préjudice aux forêts ne peut être autorisé. Nul ne peut faire de propagande politique en faveur de mesures susceptibles d'entraîner la destruction des forêts, ni décréter une amnistie générale ou particulière visant exclusivement les infractions en matière forestière. Les lois d'amnistie générale et particulière ne peuvent pas inclure les infractions commises dans le but d'incendier ou de détruire une forêt ou de réduire une zone forestière.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1244-4 et 2238 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 54 et 208 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 5 et 5-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.