Article R125-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R125-7Article R131-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 - art. 1

Commentaires • 4

1. Le recouvrement des petites créances : nouvelles dispositionsAccès limité
Maître Françoise Ferlan · LegaVox · 17 octobre 2016

2. Le recouvrement des petites créances : nouvelles dispositionsAccès limité
Maître Françoise Ferlan · LegaVox · 17 octobre 2016

3. Procédure de recouvrement des petites créances
Mme Isabelle Debré, du group Les Républicains, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 17 mars 2016

L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a confié aux seuls huissiers de justice la faculté de recouvrer les petites créances selon une procédure simplifiée. Or, […] est une procédure qui a pour objet principal la délivrance d'un titre exécutoire, lorsque l'huissier a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement. […] Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, entré en vigueur le 1er juin 2016, a créé un article R.125-7 dans le code des procédures civiles d'exécution, qui interdit tout paiement tant que l'issue de la procédure n'est pas connue. […]

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