I- Historique législatif et règlementaire1- La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron du nom du Ministre de l'Economie dans son article 208 crée un article 1244-4 du code civil qui institue cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. 2 - L'ordonnance du 10 février 2016 n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, […]
Lire la suite…I- Historique législatif et règlementaire1- La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron du nom du Ministre de l'Economie dans son article 208 crée un article 1244-4 du code civil qui institue cette procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. 2 - L'ordonnance du 10 février 2016 n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; — le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; — l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 susvisé ; — l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 susvisé ; — la directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 relative au traitement de l'avantage spécifique d'ancienneté, publiée au bulletin officiel du 18 avril 2016 ;