Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2016 |
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| Dernière modification : | 1 avril 2016 |
Commentaires • 8
Décisions • 4
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[…] En réponse à la société MACIF, se fondant sur les dispositions du Décret n°2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes et sur la notice « Sécurité des bicyclettes » établi par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la demanderesse explique que le vélo à assistance électrique qu'elle conduisait au moment de l'accident est assimilé à une bicyclette. […] Il convient de rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
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[…] d'effet au 1er septembre de la même année, la Société Y imposait unilatéralement à ses distributeurs la remise des vélos en mains propres aux client en présence d'un technicien lors de chaque vente s'appuyant sur un décret (2016-364) du […] Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les modalités de livraison du vélo GZ1710414 sont conformes à la description faite par la Société A B sur le site internet Wereega et respectent le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les modalités de ventes en son article 6; que dès lors, la
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[…] Le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 a assoupli les conditions de livraison des bicyclettes au consommateur final résultant du décret du 24 août 1995. Tout en maintenant le principe selon lequel les bicyclettes vendues, louées ou mises à disposition au consommateur final devaient être « montées et réglées », il a permis qu'un certain nombre d'opérations, qu'il énumère (pose des roues, montage des pédales, etc.), puissent être laissées à la charge des consommateurs, et a donc autorisé la livraison des équipements annexes des cycles et des accessoires partiellement ou entièrement démontés (article 6).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-3 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 132-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18, R. 313.19, R. 313.20, R. 313-33 et R. 412-6-2 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu la notification° 2014/453/F du 16 septembre 2014 adressée à la Commission européenne et les réponses de celle-ci ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Pour l'application du présent décret, on entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé soit principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales, soit de façon additionnelle avec un dispositif d'assistance électrique.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les objets assujettis aux dispositions du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
Il est interdit de fabriquer, d'importer ou de détenir en vue de la vente sur le territoire français, de mettre en vente, de louer, de mettre à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de distribuer à titre gratuit sur le territoire français des bicyclettes qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Les bicyclettes satisfont aux exigences essentielles de sécurité figurant en annexe au présent décret.
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- REVE DE VERT
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