Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2016 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Commentaires • 28
Décisions • 87
Rejet —
[…] mais que, s'il est exact que l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation qui prévoit, dans sa rédaction issue du décret nº 2002-927 du 10 juin 2002 applicable au contrat de crédit en cause, […] ayant pour objet de codifier certaines dispositions issues du décret nº 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et du décret nº 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, […]
Confirmation —
[…] Le TEG est susceptible d'être arrondi selon les règles fixées par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 applicable au litige, libellée comme suit :
Confirmation —
[…] En application des dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article R. 313-1 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2016-607 du 13 mai 2016, en cas d'erreur affectant la mention du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de prêt, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur, sous réserve que l'écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l'annexe à l'article R. 313-1 susvisé.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 26 novembre 2015, 15 janvier et 14 mars 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Article D1225-4-1 du Code du travail
- L'ESPACE CERAMIQUE
- MANUS FACILITIES MANAGEMENT
- KALLISTE PROPERTIES
- TESLY GROUP
- ABJB FEELING
- Entreprises TERNAS (62127)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 18 juillet 2024, n° 23/03022
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 26 septembre 2024, n° 24/00687
- Article 70 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2313086
- T.F.M.O STE TRANSPORTS FRIGORIFIQUES DES MONTS D'OR (LISSIEU, 327925699)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 26 septembre 2024, n° 21/05216