Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Infirmation — 

[…] Pour statuer comme elle l'a fait, la cour de cassation a considéré qu'en prononçant l'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêts du prêt après avoir constaté l'absence de mention du taux de période, alors que le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge, la cour d'appel a violé les articles L.312-8 , L.313-1, L.312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article R.313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.

Confirmation — 

[…] La Cour de cassation a énoncé à cet effet, au visa des articles L.313-1 alinéa 1er, L.312-8 et L.312-33 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R.313-1, alinéa 1er du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2016-607 du 13 mai 2016 que :

Confirmation — 

[…] Il résulte toutefois des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et de l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016, que la mention, dans l'offre de prêt acceptée, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, ne peut être sanctionnée que par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que ce calcul ait généré au détriment de l'emprunteur un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 précité.