Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
D. 1225-4-1 du code du travail Autorisations d'absence et congé maternité : « La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24 par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé. » Travail des jeunes et des travailleurs temporaires Article D. 4153-36 du code du travail « Sauf dérogation prévue à l'article D. 4153-48, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, aux travaux suivants : 1° Travaux sur nacelles suspendues, […]
Lire la suite…[…] ET SOIN MATERNITE 13 ARTICLE 4 - RESERVATION DE BERCEAUX EN CRECHES 13 ARTICLE 5 - ADAPTATION DE LA JOURNEE DE RENTREE SCOLAIRE 14 ARTICLE 6 - CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX 14 ARTICLE 7 - VIOLENCES FAITES AUX […] , […] d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail , d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225 -47 du code du travail , […] R1225-3 et D1225 -4-1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/047039 du 14/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] L'article D.1225-4-1 du même code énonce que la salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, […] Il résulte de ces textes que l'expiration du congé maternité met fin à la période de suspension du contrat de travail sans que l'absence de visite médicale prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail, […] et l'absence d'entretien prévu aux articles L.1225-27 et L.6315-1 du même code, n'aient pour effet de différer la fin de la période de suspension instituée par l'article L. 1225-4 du même code.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L.1225-24 al.1 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. L'article D. 1225-4-1 du même code précise que la salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L.1225-24 par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. […] — le 4 février 2009, M me X a rappelé à son employeur les termes de sa lettre du 30 septembre et contesté les termes de son bulletin de salaire de décembre 2008 ;
[…] Chambre sociale 4-2 […] née le 01 Septembre 1970 à [Localité 1] […] — des courriers annonçant les grossesses de ses enfants à son employeur en application des articles R. 1225-1 et D. 1225-4-1 du code du travail concernant les demandes du congé maternité et en application de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale afin d'être indemnisée,
L'article L. 1225-4 du code du travail, auquel renvoie l'article 41, permet cependant à l'employeur de « rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse (…). […] Cette période antérieure « peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines », avec réduction à due concurrence de la période postérieure à l'accouchement. […] Sur cette question de l'information de l'employeur d'ailleurs, le code du travail est très précis : la salariée doit avertir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (art. D. 1225-4-1), la formalité étant réputée accomplie le jour d'expédition (art. […]
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