Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
D. 1225-4-1 du code du travail Autorisations d'absence et congé maternité : « La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24 par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé. » Travail des jeunes et des travailleurs temporaires Article D. 4153-36 du code du travail « Sauf dérogation prévue à l'article D. 4153-48, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, aux travaux suivants : 1° Travaux sur nacelles suspendues, […]
Lire la suite…[…] ET SOIN MATERNITE 13 ARTICLE 4 - RESERVATION DE BERCEAUX EN CRECHES 13 ARTICLE 5 - ADAPTATION DE LA JOURNEE DE RENTREE SCOLAIRE 14 ARTICLE 6 - CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX 14 ARTICLE 7 - VIOLENCES FAITES AUX […] , […] d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail , d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225 -47 du code du travail , […] R1225-3 et D1225 -4-1 du code du travail […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/047039 du 14/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] L'article D.1225-4-1 du même code énonce que la salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, […] Il résulte de ces textes que l'expiration du congé maternité met fin à la période de suspension du contrat de travail sans que l'absence de visite médicale prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail, […] et l'absence d'entretien prévu aux articles L.1225-27 et L.6315-1 du même code, n'aient pour effet de différer la fin de la période de suspension instituée par l'article L. 1225-4 du même code.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L.1225-24 al.1 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. L'article D. 1225-4-1 du même code précise que la salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L.1225-24 par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. […] — le 4 février 2009, M me X a rappelé à son employeur les termes de sa lettre du 30 septembre et contesté les termes de son bulletin de salaire de décembre 2008 ;
[…] Selon les articles L. 1225-24, R. 1225-3 et D. 1225-4-1 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail et la salariée doit avertir l'employeur du motif de son absence et de la date de sa reprise du travail par lettre remise contre récépissé ou transmise par recommandé avec avis de réception. […] Conformément à l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de prise d'effet du premier contrat à durée déterminée (pièce 1 salariée) à savoir le 3 septembre 2007, […]
L'article L. 1225-4 du code du travail, auquel renvoie l'article 41, permet cependant à l'employeur de « rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse (…). […] Cette période antérieure « peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines », avec réduction à due concurrence de la période postérieure à l'accouchement. […] Sur cette question de l'information de l'employeur d'ailleurs, le code du travail est très précis : la salariée doit avertir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (art. D. 1225-4-1), la formalité étant réputée accomplie le jour d'expédition (art. […]
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