Décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 modifiant certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 mai 2016
Dernière modification : 25 mai 2016

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Décisions2


1Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 30 juin 2023, n° 22PA05152

Rejet — 

[…] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, — le décret n° 72-80 du 4 juillet 1972 ; — le décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

2CAA de PARIS, 5ème chambre, 30 juin 2023, 22PA05152, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, – le décret n° 72-80 du 4 juillet 1972 ; – le décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 5, Art. 5-I, Art. 5-II, Art. 5-3, Art. 5-4, Art. 6, Art. 17-1
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 4, Art. 40-1
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 3, Art. 32