Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. R1461-1
[…] par l'article 73 de la Constitution. […] Code du travail Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre VI : Voies de recours Chapitre Ier : Appel - Article R. 1461-1 Créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)2 Modifié par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - art. 28 Le délai d'appel est d'un mois. […] Considérant que le I de l'article […]
Lire la suite…[…] En vertu l'article R 1462-1 du code du travail, issu du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, entré en vigueur le 01 août 2016, la procédure d'appel désormais applicable devant la chambre sociale, connaissant des recours contre les décisions des conseils de prud'hommes, est la procédure avec représentation obligatoire.
[…] Monsieur [A] [V] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 30 août 2016, notifié le 28 septembre 2016, l'opposant à l'EPIC Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2016 parvenue au greffe de la cour le 27 octobre 2016. […] En vertu l'article R 1462-1 du code du travail, issu du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, entré en vigueur le 01 août 2016, la procédure d'appel désormais applicable devant la chambre sociale, connaissant des recours contre les décisions des conseils de prud'hommes, est la procédure avec représentation obligatoire.
[…] En vertu l'article R 1462-1 du code du travail, issu du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, entré en vigueur le 01 août 2016, la procédure d'appel désormais applicable devant la chambre sociale, connaissant des recours contre les décisions des conseils de prud'hommes, est la procédure avec représentation obligatoire.
[…] peut excéder dix heures par mois. […] Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Article 43 Le code du travail est ainsi modifié : […] 3° A l'article L. 12328, […] Il est radié d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit. *** Titre VI : Voies de recours Chapitre Ier : Appel Article R. 1461-1 Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 28 […]
Lire la suite…