Entrée en vigueur le 27 juin 2016
A titre transitoire pour 2016, la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles est reportée au 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
2. Le mineur isolé étranger demandeur d’asile en France : entre nécessité de protection et résistance sécuritaire
REVDH · 5 janvier 2018
Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article l. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, 26 juin 2016, […] Idem. […] Belgique, req. n° 13178/03, §55. […]
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Notice : l' article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. […] Références : la présente décision est prise en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ; […]
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