Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2016 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 21
Décisions • 33
Rejet —
[…] — l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Annulation —
[…] — l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; […] B conduite en application du décret du 24 juin 2016 a conclu à sa majorité. […]
—
[…] Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits ; […] Vu l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n°2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, L. 222-5 et L. 223-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375-5 et 388 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 avril 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date 21 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 mars 2016,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R221-11, Art. R221-12, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille , Art. R523-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Aide à la famille, Sct. Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R542-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R534-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, Art. R584-1
A titre transitoire pour 2016, la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles est reportée au 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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