Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2016 |
| Codes visés : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Rejet —
[…] — le rapport d'orientation budgétaire adopté par délibération du 31 mars 2021 est incomplet au regard notamment des dispositions du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 et insincère ; un rapport d'analyse financière rétrospective de la communauté d'agglomération du Grand Guéret pour les exercices 2016 à 2019 n'a pas été communiqué avant la présentation en conseil communautaire du rapport d'orientation budgétaire (ROB) et a été adressé aux seuls membres de la commission des finances un mois et demi après le DOB, […] Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret ".
Rejet —
[…] Le contenu du rapport ainsi que les modalités AD sa transmission et AD sa publication sont fixés par décret. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. D2312-3, Art. D3312-12, Art. D4312-10, Art. D5211-18-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. D212-7, Art. D251-4
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-30, Art. D5842-5
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