Décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 4 mai 2016,
Décrète :
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008Art. 3-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
- SOFIBEL
- Cour d'appel de Lyon 17 mai 2022, n° 20/01611
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 8 juillet 2019, 17MA01570 - 17MA01463
- L'EVENEMENT
- SONY ECHAFAUDAGE
- CENTRE NRS (CRETEIL, 893965004)
- GRAND FRAIS GESTION
- Entreprises SEVERAC D AVEYRON (12150)
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Juge libertes detention, 11 octobre 2024, n° 24/00765
- EBERYON (OBERNAI, 824632046)
- HAVEA GROUP (MONTAIGU-VENDEE, 823334578)
- Tribunal administratif de Lille, 30 octobre 2024, n° 2404080
- VISION R (SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, 799275664)
- TRANSDEV SHUTTLE FRANCE (ROISSY-EN-FRANCE, 490471414)
- INFINITA CORSE VOYANCE (FURIANI, 853276459)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 2 avril 2025, n° 24-15.308
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-19.330, Publié au bulletin
- Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
- Tribunal administratif de Melun, 17 décembre 2024, n° 2415488
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 1 ju, 9 mars 2023, n° 2201836
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2024, n° 24-82.127