Confirmation 2 avril 2024
Rejet 2 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 2 avr. 2025, n° 24-15.308 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.308 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 2 avril 2024, N° 22/03328 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10193 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10193 F
Pourvoi n° K 24-15.308
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025
1°/ M. [M] [F], domicilié [Adresse 4],
2°/ M. [O] [F], domicilié [Adresse 3],
3°/ Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° K 24-15.308 contre l’arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 1], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. [M] [F], [O] [F] et de Mme [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Alt, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [M] [F], [O] [F] et Mme [F] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [M] [F], [O] [F] et Mme [F] et les condamne à payer à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Europe ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Architecte ·
- Associé ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
- Astreinte ·
- Titre exécutoire ·
- Recouvrement ·
- Urbanisme ·
- Fait générateur ·
- Difficultés d'exécution ·
- Liquidation ·
- Créance ·
- Juridiction ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cautionnement ·
- Contrôle judiciaire ·
- Proportionnalité ·
- Situation financière ·
- Mise en examen ·
- Montant ·
- Personnes ·
- Luxembourg ·
- Juge ·
- Machine
- Adresses ·
- Héritier ·
- Qualités ·
- Épouse ·
- Maçonnerie ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Veuve ·
- Commune ·
- Désistement
- Règlement ce n° 1347/2000 du conseil du 29 mai 2000 ·
- Compétence en matière matrimoniale ·
- Nationalité des deux époux ·
- Compétence internationale ·
- Conflit de juridictions ·
- Communauté européenne ·
- Compétence judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Office du juge ·
- Critères ·
- Islande ·
- Privilège de juridiction ·
- Séparation de corps ·
- Cour de cassation ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Procédure de divorce ·
- Exception d'incompétence ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation
- Distribution de tracts ·
- Résiliation judiciaire ·
- Délégués du personnel ·
- Contrat de travail ·
- Faute grave ·
- Tract ·
- Distribution ·
- Résolution judiciaire ·
- Travail ·
- Papeterie ·
- Entreprise ·
- Contrats ·
- Employeur
- Dommage ·
- Indemnisation ·
- Risque ·
- Affection ·
- Solidarité ·
- Santé publique ·
- Cour de cassation ·
- Producteur ·
- Condition ·
- Caractère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ordre des avocats ·
- Cotisations ·
- Étranger ·
- Bâtonnier ·
- Principe d'égalité ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Profession judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Tableau
- Concert frauduleux entre l'époux et le créancier ·
- Inscription du chef de l'un des époux ·
- Concours nécessaire des deux époux ·
- Cautionnement donné par un époux ·
- Constatation nécessaire ·
- Logement de la famille ·
- Hypothèque judiciaire ·
- Acte de disposition ·
- Cautionnement ·
- Disposition ·
- Définition ·
- Hypotheque ·
- Radiation ·
- Hypothèque ·
- Immeuble ·
- Femme ·
- Concert ·
- Saisie immobilière ·
- Logement ·
- Acte ·
- Famille ·
- Promesse
- Groupement foncier agricole ·
- Aménagement foncier ·
- Aquitaine ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.