Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2014 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 8
Décisions • 6
Confirmation —
[…] années 8, 9 et 10 : 21,34 % par an. La commune de Y-N a formé tierce opposition contre cette décision. La commune de Y-N a produit à ce redressement à plusieurs reprises mais n'a été admise suivant ordonnance du juge commissaire du 3 décembre 2013 que pour la somme de 83 650 €. […] Par jugement rendu le 25 février 2014 le tribunal de grande instance de MARSEILLE a : déclaré la tierce opposition recevable,
Cassation —
[…] « en ce que la cour a refusé d'ordonner la mainlevée des mesures de contrôle judiciaire décidées et maintenues par ordonnances du juge d'instruction des 29 septembre 2008 et 12 septembre 2017, portant notamment sur un cautionnement judiciaire, outre la mainlevée des saisies pénales décidées par ordonnances des 6 mars 2012, 15 mai 2014, 11 décembre 2015 et 9 décembre 2016, l'ensemble de ces mesures formant un total de 8 283 640 euros au préjudice du patrimoine du requérant ;
—
[…] DU : 15 Décembre 2016 AFFAIRE N° : 16/01522 Ordonnance sur Incident Rendue le 15 Décembre 2016 AFFAIRE : X
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 8 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L950-1
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L950-1
II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
- Code de commerceArt. L430-2
- VERGNE FREDERIC
- SOURCING ACHATS INDUSTRIELS
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