Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 septembre 2016 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 34
Décisions • 2
Non-lieu à statuer —
[…] – l'ordonnance attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que, pour rejeter sa demande pour défaut d'urgence, elle méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article 148-5 du code de procédure pénale et de la circulaire du 19 janvier 2017 de présentation du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et autorisations de sortie sous escorte et, d'autre part, la jurisprudence selon laquelle le refus d'enregistrer une demande d'asile porte par lui-même une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur pour que la condition d'urgence soit, sauf circonstances particulières, satisfaite ;
Rejet —
[…] « aux motifs que : en vertu de l'article D. 142 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016, la permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties ; qu'elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national ; […] et notamment des obligations prévues aux articles 131-36-2,132-44 et 132-45 du code pénal ; qu'en vertu de l'article D. 142-1, dans sa rédaction issue du décret du 14 septembre 2016, les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d'exécution d'une période de sûreté ; qu'en vertu de l'article D. 142-2 dans sa rédaction issue du décret du 14 septembre 2016, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 148-5, 723-3, 723-4, 723-6, D. 118, D. 142 à D. 147, D. 270, D. 424, D. 436-3 et D. 438-2 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 25 mai 2016,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. D118
- Code de procédure pénaleSct. A. - Dispositions communes, Art. D142