Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2016 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
cidTexte=JORFTEXT000033131556&fastPos=1&fastReqId=1908275542&categorieLien=id&oldAction=rechTexte" target="_blank">Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur