Article 7 du Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

Article 7 du Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-515 du 29 mai 2008
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-14, Art. R221-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-9-1

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Commentaire • 1

1. Conditions et modalités de désignation des conseillers prud'hommes #MAJAccès limité

Lexis Veille · 18 octobre 2016

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