Et la sanction est d'une particulière sévérité puisque : la requête, non introduite par Télérecours, pourra être rejetée comme étant irrecevable (article R 414-1 du Code de justice administrative modifié par l'article 3 du Décret n°2016-1481), les mémoires ultérieurs (en défense, en réponse…) pourront être écartés des débats mais après une demande de régularisation restée infructueuse (article R 611-8-2 du Code de justice administrative modifié par l'article 5 du Décret n°2016-1481). […] De nouveau, […]
Lire la suite…Et la sanction est d'une particulière sévérité puisque : la requête, non introduite par Télérecours, pourra être rejetée comme étant irrecevable (article R 414-1 du Code de justice administrative modifié par l'article 3 du Décret n°2016-1481), les mémoires ultérieurs (en défense, en réponse…) pourront être écartés des débats mais après une demande de régularisation restée infructueuse (article R 611-8-2 du Code de justice administrative modifié par l'article 5 du Décret n°2016-1481). […] De nouveau, […]
Lire la suite…[…] une mise en demeure de produire ait été adressée au préfet de Seine-et-Marne ; qu'ainsi, en l'absence de mise en demeure, les dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative n'étaient pas applicables ; que, d'autre part, si, aux termes des dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 codifiées à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le juge peut écarter des débats les pièces versées en défense non répertoriées par un signet ou dépourvues d'inventaire, c'est à la condition qu'il ait préalablement invité le défendeur à régulariser ses écritures ; qu'en l'absence d'une telle invitation, […]
À son article 5, le décret prévoit un certain durcissement des conditions des transmissions des pièces. Ainsi, lorsque les parties et mandataires inscrits dans l'application transmettent, à l'appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire qui en est dressé. S'ils transmettent un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
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