2. Droit aux congés payés : rendez-vous au terme de la période d’acquisitionAccès limité
www.legisocial.fr · 19 juillet 2024
3. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 - Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]
Conseil Constitutionnel · 22 avril 2024
Partie réglementaire (Articles R11111 à R83231) Troisième partie : Durée du travail, salaire, […] participation et épargne salariale (Articles R31111 à R34243) Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles R31111 à R31733) Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles D31411 à R31433) Chapitre Ier : Congés payés (Articles D31411 à D314137) Section 2 : Durée du congé (Articles D31413 à R31414) Soussection 2 : Dispositions supplétives (Article R31414) Article R. 3141-4 25 Création Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 5 A défaut d'accord prévu à l'article L […] de l'Union reflété par l'article 7 de la directive 93/104 et par l'article 7 de la directive 2003/88, […]
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Article R3141-4 - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Création Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 5 « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année. Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-32 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril. »
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