Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-30 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.
[…] […] - Article L. 3141 -26 Créé par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)1 Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 3141 […]
Lire la suite…[…] La décision d'inaptitude est faite en une seule consultation au titre des premiers termes de l'article R 4624-31 du code du travail.' […] L'article L 3141-3 du code du travail prévoit que la durée de ce congé est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. L'article R 3141-3 du code du travail ajoute que le point de départ de la période de prise en compte pour le calcul du droit à congé est fixé au 1 er juin de chaque année. […] 3 – sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] 3 715,20 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, […] Il doit être rappelé que, conformément aux dispositions des articles L.3141-11 et R.3141-3 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, le début de la période de référence pour le calcul du droit à congés payés est fixé, à défaut de stipulation conventionnelle contraire, au 1 er juin de chaque année.
[…] La salariée se compare également avec Mme [Y] [ R ], […] 3 . […] La salariée forme une demande nouvelle d'indemnités de congés payés au titre des périodes de suspension de son contrat de travail pour maladie non professionnelle qui n'ont pas été pris en compte pour le calcul de ses congés payés en application de l'article R. 3141-3 du code du travail mis en oeuvre par l'employeur. […] Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles […]