Article R3141-4 du Code du travail
Article D3141-3Article D3141-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 5

Commentaires • 56

1. Le 13e mois exclu de l'indemnité de congés payés
sancy-avocats.com · 21 octobre 2026

L. 3141-24). À défaut d'accord collectif fixant une autre période, celle-ci débute le 1er juin de chaque année (C. trav. art. R. 3141-4). […] L. 3141-24). 1.2. […] Une solution transposable en métropole L'arrêt est rendu au visa des articles Lp. 3231-16 et Lp. 3231-17 du code du travail de la Polynésie française. […]

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2. Nouvelles règles pour les droits à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
avocat-fsoirat-paris.fr · 30 avril 2024

L'article 37 de la loi 2024-364 du 22-4-2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) a mis en conformité avec le droit de l'Union européenne les dispositions de l'article L 3141-3 du Code du travail qui subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et celles de l'article L 3141-5, 5° du Code du travail qui limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail […] R 3141-4, al.1), soit pour l'acquisition des congés de 2024, du 1-6-2023 au 31-5-2024. […]

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3. Droit à congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
dagorne-avocats.com · 26 avril 2024

L'article 37 de la loi 2024-364 du 22-4-2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) a mis en conformité avec le droit de l'Union européenne les dispositions de l'article L 3141-3 du Code du travail qui subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et celles de l'article L 3141-5, 5° du Code du travail qui limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de travail […] R 3141-4 al.1), soit pour l'acquisition des congés de 2024, du 1-6-2023 au 31-5-2024. […]

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Décisions • 39

1. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 29 novembre 2019, n° 16/00307Infirmation partielle

[…] Le 4 avril 2009, M me X a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société SCN Multimédia. […] En application des article L.3141-3 et R.3141-4 du code du travail, tout salarié bénéficie de 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail ;

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2. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 6 septembre 2022, n° 19/02886Confirmation

[…] — contrat à durée déterminée du 08/04/2016 au 08/06/2016, remplacement de Mme [E] en maladie […] ll s'agit de calcul effectué directement par le logiciel comptable qui ne souffre d'aucune erreur et qui permet de respecter les dispositions de l'article R 242-1 du code de la sécurité sociale. […] L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa premier.' […] L'article R3141-4 du même code ajoute : 'A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.'

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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 octobre 2023, n° 22/01292Infirmation partielle

[…] [Adresse 4] […] Elle soutient pour le surplus que le code du travail, en son article L.3141-5, à l'instar du droit de l'union européenne, […] Or, en application des dispositions de l'article R 3141-4 du code du travail, le début de la période prise en compte pour le calcul des droits congés est le 1er juin. […] en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, si elle peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci (CJUE, 24 janvier 2012, [R], C-282/10).

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Document parlementaire • 0

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