Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Commentaires • 10
Décision • 1
Cassation —
[…] Vu les articles L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles D. 3142-48, D. 3142-49 et D. 3142-50 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R3142-2, Art. R2145-3, Art. R3142-3, Art. R2145-4, Art. R3142-4, Art. R2145-5, Art. R3142-5, Art. R2145-6, Art. R3142-5-1, Art. R2145-7, Art. R3142-5-2, Art. R2145-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : rmation économique, sociale et syndicale, Art. R2145-1, Art. R2145-2, Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3142-1, Sct. Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, Sct. Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale, Art. D3142-6, Art. D3142-7, Art. D3142-8, Art. D3142-8-1, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-4, Sct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Sous-section 4 : Congé sabbatique, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3142-10, Sct. Sous-section 3 : Congé de proche aidant, Art. R3142-17, Art. R3142-24, Art. R3142-25, Art. R3142-28, Art. R3142-29, Sct. Sous-section 2 : CoCongé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-30, Art. R3142-31, Sct. Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Art. R3142-33, Art. R3142-34, Sct. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. R3142-36, Art. R3142-39, Art. R3142-23, Art. R3142-40, Art. R3142-44, Art. R3142-42, Sct. Sous-section 5 : Congé de représentation, Sct. Paragraphe 1 : Ordre public, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives