Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2017 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Il a fallu attendre le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pour qu'une liste des « services de base » soit fixée. […] […]