Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
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Infirmation partielle —
[…] Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa du présent article. » […] En conséquence, c'est à tort que le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, de surcroît sur des textes non applicables au contrat litigieux, les articles L.312-2 et R. 312-10 du code de la consommation ayant été créés le premier par l'ordonnance du 14 mars 2016 et le second par le décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016. Le jugement déféré sera donc infirmé.
Confirmation —
[…] Il est constant, par application de ces textes (étant précisé que le second contrat est régi par les nouveaux textes issus de la modification par le décrêt 2016-1844 du 23 décembre 2016, soit l'article R. 311-5 du code de la consommation, qui reprend toutefois la même formulation quand à la taille de la police de caractères), que le corps est la mesure standard du caractère d'imprimerie, exprimée en points et délimitée par l'extrémité supérieure de la plus haute ascendante et l'extrémité inférieure de la plus basse descendante, et que le corps huit correspond à 3 mm en point Didot. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 312-10 et R. 314-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 316-1, L. 142-8, L. 144-4 et R. 142-21 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R142-21
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
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