OC/KG

ARRET N° 799

R.G : 12/01490

E

C/

M. A.I.F.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2013

Numéro d’inscription au répertoire général : 12/01490

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 16 mars 2012 rendu par le Conseil de Prud’hommes de NIORT.

APPELANTE :

Madame D E épouse X

La Grange C

XXX

Représentée par M^e Yohan SCATTOLIN, avocat au barreau de NIORT

INTIMEE :

M. A.I.F.

XXX

XXX

Représentée par M^me Audrey VAUBOURDOLLE (responsable des ressources humaines), munie d’un pouvoir

Assistée de M^e Florent MILLOT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 23 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente

Monsieur Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, Conseiller

Madame Odile CLEMENT, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Annie FOUR

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente, et par Madame Christine PERNEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M^me X-E initialement employée sous contrat à durée déterminée à compter du 19 juin 1995 a été engagée sous contrat à durée indéterminée le 12 février 1996 par la MAIF en qualité de technicienne d’assurance. Elle a exercé son activité à Hyères depuis octobre 2000.

M^me X-E s’est trouvée en arrêt de maladie pendant 3 semaines à partir du début du mois de janvier 2002 pour raisons personnelles, son fils ayant été victime d’un grave accident.

Lors d’une réunion du 17 septembre 2002, M^me X-E s’est sentie agressée verbalement par sa responsable, M^me C, et a été placée en arrêt de maladie le 18 septembre 2002.

Par courrier du 21 mai 2003 adressé à la MAIF, M^me X-E s’est plainte d’avoir été victime de harcèlement moral de la part de M^me C, ce que la MAIF a réfuté.

M^me X-E a repris le travail à Chauray à compter du 2 janvier 2007 puis a bénéficié d’un congé de fin d’activité à compter du 13 mai 2009.

M^me X-E a saisi le conseil de prud’hommes de Niort le 18 mai 2011 aux fins de voir juger qu’elle a été victime de harcèlement moral pour lequel elle réclame une somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts et obtenir le paiement des sommes ou droits qui auraient pu être acquis par elle pour la période du 1^er septembre 2002 au 1^er octobre 2006 au titre des cotisations de retraite, de l’intéressement, de la participation et de l’avancement.

Par jugement du 16 mars 2012, le conseil de prud’hommes a débouté M^me X-E de ses demandes.

M^me X-E a régulièrement relevé appel de cette décision. Elle soutient que dès son retour d’arrêt de maladie faisant suite à l’accident de son fils, elle a été victime d’un harcèlement moral de la part de M^me C qui ne la saluait plus ni ne lui adressait la parole et que ce harcèlement a atteint son paroxysme lors de la réunion du 17 septembre 2002 au cours de laquelle, après que M^me X-E ait émis le souhait de postuler sur un poste situé à Aix-en-Provence du fait du harcèlement dont elle faisait l’objet, M^me C l’aurait menacée de la poursuivre pour diffamation.

M^me X-E maintient les demandes présentées en première instance et sollicite une somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La MAIF conclut à la confirmation du jugement. Elle fait valoir que M^me X-E a tenté de faire reconnaître une situation de harcèlement moral auprès de l’inspection du travail, sans suite, auprès de la CPAM qui a refusé de reconnaître l’existence d’une maladie professionnelle et également d’un accident du travail, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours formé par M^me X-E qui n’a pas relevé appel de cette décision, que M^me X-E n’apporte aucun élément laissant présumer de l’existence d’un harcèlement moral.

La MAIF sollicite 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées par l’appelante le 26 juillet 2013 et par l’intimée le 23 octobre 2013 et oralement reprises.

MOTIFS

Sur le harcèlement moral

Aux termes de l’article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral d’un salarié se définit par des agissements répétés, ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l’article L 1154-1 du même code, il incombe au salarié d’établir des faits permettant de présumer l’existence d’un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

Au soutien des faits tels qu’invoqués ci-dessus par l’appelante, il est produit une attestation de M^me Y, déléguée du personnel au moment des faits, laquelle relate qu’au cours de la réunion du 17 septembre 2002, M^me C, supérieur hiérarchique de M^me X, a menacée celle-ci de poursuite en diffamation. Elle précise en outre que ' M B, correspondant départemental, qui n’ignorait pas ce que M^me X endurait au quotidien, a rapidement mis un terme à cet incident puisque quelques mois auparavant, le compagnon de M^me X s’était déplacé à la MAIF afin de le rencontrer et lui faire part de la souffrance de M^me X dûe au harcèlement de M^me C'. Il est également produit l’attestation de M^me Z, déléguée syndicale à Niort sur le compte-rendu de sa visite syndicale à Hyères le 1^er juillet 2003, suite aux problèmes régulièrement signalés sur ce site depuis 1998. Elle décrit la mésentente entre le correspondant départemental et la responsable principale, les arrêts de maladie de deux salariées, le départ des salariés sous contrat à durée déterminée, les demandes de mutation des autres salariés et évoque l’existence d’une souffrance au travail.

Cependant, d’une part, les propos tenus par M^me C le 17 septembre 2002, non précisément relatés, ne peuvent être assimilés à des agissements répétés à l’encontre de M^me X-E, et d’autre part, force est de constater que les attestations font état d’une ambiance générale dégradée sur le site de Hyères mais ne décrivent aucun comportement précis de M^me C à l’encontre de M^me X-E entre janvier et septembre 2002 ayant eu pour effet de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, étant au demeurant observé que ces deux personnes travaillaient sur le même site depuis octobre 2000.

Les nouvelles pièces tendant à établir que M^me X-E effectuait des heures supplémentaires qui ne lui étaient pas rémunérées ne font pas la preuve d’agissements répétés de harcèlement moral envers elle.

Quant aux certificats médicaux qui, certes, décrivent la souffrance au travail dont s’est plainte M^me X-E et la dégradation de son état de santé, ils ne font pas la preuve de l’existence d’un harcèlement moral, dès lors que leur rédacteur n’a pas constaté lui-même les agissements décrits par la salariée.

Il n’y a pas lieu en l’état des pièces déjà versées aux débats d’ordonner la communication des audits réalisés le 22 et 23 mai 2003 et l’audit du 21 novembre 2002 réalisé par les déléguées syndicales FO, audits qui, comme celui de M^me Z examiné ci-dessus, ne feront état que d’un comportement général du supérieur hiérarchique à l’égard des salariés de son service, lesquels ne seront pas nommément cités, ce qui n’apportera pas les éléments qui font défaut au dossier de M^me X-E.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande relative à la perte de droits qu’elle aurait pu acquérir entre 2002 et 2006, qu’elle n’a pas davantage chiffrée en appel.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Il ne résulte pas des éléments de la cause que M^me X-E a abusé de son droit d’exercer un recours, sa mauvaise foi n’étant pas établie. Il y a donc lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par la MAIF.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens seront mis à la charge de M^me X-E.

Nonobstant l’issue de l’appel, ni l’équité ni les circonstances économiques ne justifient de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en la cause.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Déboute la MAIF de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M^me X-E aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,